THE PLACE DEBY

Formations linguistiques · Cours · Examens et tests officiels

Mise à jour le 28 septembre 2026

Prestataire           THE PLACE DEBY, SAS au capital de 39 990 €

Siège      2 rue de Sault, 38000 Grenoble

Immatriculation  RCS Grenoble 933 941 015 · SIRET 933 941 015 00044 · APE 85.59B

Organisme de formation   Déclaration d’activité n° 84380969138

Certification Qualiopi n° 2025/112306.123

Contact 04 76 58 21 66 · contact@theplacedeby.com · examens@theplacedeby.com

Article 1 – Identité et coordonnées du prestataire

Les prestations sont proposées par THE PLACE DEBY, société par actions simplifiée au capital de 39 990 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 933 941 015, dont le siège social est situé 2 rue de Sault, 38000 Grenoble (ci-après « The Place Deby » ou « le Prestataire »).

RCS Grenoble : 933 941 015 – SIRET : 933 941 015 00044 – Code APE : 85.59B – Représentante légale : Kim DEBY, Présidente.

The Place Deby est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84380969138. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Il est certifié Qualiopi au titre des actions de formation sous le numéro 2025/112306.123.

Téléphone : 04 76 58 21 66 – Courriel général : contact@theplacedeby.com – Courriel examens : examens@theplacedeby.com – Site : www.theplacedeby.com.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de participation (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles The Place Deby fournit :

• -Des formations et cours de langues, individuels ou collectifs, en présentiel, à distance ou en format hybride, au catalogue ou sur mesure ;
• -Des évaluations de niveau, ateliers, accompagnements et prestations pédagogiques connexes ;
• -L’organisation matérielle de sessions d’examens, certifications et tests officiels pour le compte d’organismes certificateurs ou éditeurs tiers.

Elles s’appliquent aux consommateurs, aux personnes physiques finançant personnellement leur formation, aux entreprises, associations, administrations, établissements d’enseignement et autres personnes morales. Les dispositions impératives propres à chaque catégorie de Client prévalent sur toute clause contraire.

Les règles particulières de l’organisme certificateur ou de la plateforme de financement concernée complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives puis les règles imposées par l’organisme certificateur ou la plateforme prévalent pour les seules questions relevant de leur compétence.

Article 3 – Définitions

« Client » : personne physique ou morale qui commande et paie la prestation. « Apprenant » ou « Stagiaire » : personne qui suit une formation. « Candidat » : personne inscrite à un examen ou à un test. « Consommateur » : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. « Organisme certificateur » : propriétaire, éditeur ou autorité responsable de l’examen, du test, de sa réglementation et de la délivrance des résultats. « Session » : formation, cours, examen ou test organisé à une date ou pendant une période déterminée.

Article 4 – Informations précontractuelles et documents contractuels

Avant la commande, le Client reçoit ou peut consulter les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ses dates ou délais d’exécution, les prérequis, les modalités d’inscription, les présentes CGV et, le cas échéant, le programme, le devis, le contrat ou la convention de formation, le règlement intérieur, la convocation et les règles de l’organisme certificateur.

Sauf stipulation impérative contraire, l’ordre de priorité est le suivant : le contrat ou la convention signé(e), le devis ou bon de commande accepté, les conditions particulières de la prestation, les présentes CGV, puis les documents d’information générale.

Les documents publicitaires, délais indicatifs et présentations commerciales n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’ils sont expressément présentés comme estimatifs.

Article 5 – Commande, inscription et preuve

La commande est formée lorsque le Client a fourni les informations et documents requis, accepté les documents contractuels et, sauf régime légal contraire, réglé la somme exigible. Une inscription peut rester conditionnelle tant que les prérequis, le niveau, le financement, l’identité ou la disponibilité de la session n’ont pas été validés.

Lors d’une commande en ligne, le Client vérifie le détail et le prix total avant de confirmer une commande comportant une obligation de paiement. La confirmation, les CGV acceptées, les cases cochées, leur date et leur heure ainsi que les échanges électroniques peuvent être conservés comme éléments de preuve.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment son identité, sa date de naissance, ses coordonnées, l’examen choisi et l’orthographe devant apparaître sur les documents officiels. Il signale sans délai toute erreur.

Article 6 – Prix, taxes et paiement

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les prestations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue et couvertes par l’attestation détenue par The Place Deby sont facturées sans TVA, avec la mention « TVA exonérée – article 261, 4-4° a du Code général des impôts ». Les autres prestations, notamment les droits d’examen, sont facturées selon leur régime fiscal propre, indiqué sur le devis, la commande ou la facture. Les frais non expressément inclus, notamment manuels, hébergement, restauration, déplacement, frais bancaires, frais d’expédition ou frais imposés par un tiers, sont facturés séparément après information du Client.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande. Sauf échéancier contractuel, les examens sont payables à l’inscription et les autres prestations selon le devis, le contrat ou la facture.

Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux prévu sur la facture ou, à défaut, au taux légal applicable entre professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs.

The Place Deby peut suspendre une prestation en cas d’impayé, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est requise, sans préjudice des règles impératives applicables aux formations financées.

PARTIE I – DISPOSITIONS PROPRES AUX FORMATIONS LINGUISTIQUES

Article 7 – Admission, positionnement et organisation pédagogique

L’admission peut être subordonnée à un entretien, un test de positionnement, la vérification des prérequis ou la constitution d’un groupe de niveau suffisant. Le résultat du positionnement détermine l’orientation proposée mais ne garantit pas à lui seul l’ouverture d’un groupe, un résultat ou une progression déterminée.

The Place Deby choisit les méthodes, outils et intervenants adaptés aux objectifs contractuels. Il peut remplacer un formateur par un intervenant de compétence équivalente et adapter les supports, l’ordre des séquences ou les modalités pédagogiques sans modifier substantiellement les objectifs convenus.

Les participants respectent le règlement intérieur applicable, les consignes de sécurité, les horaires et les règles d’utilisation des outils numériques. Une exclusion ne peut intervenir que dans le respect de la procédure applicable et de manière proportionnée aux faits reprochés.

Article 8 – Contrat conclu avec une personne physique finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement. Il comporte les mentions exigées par les articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail.

Le Stagiaire peut se rétracter dans les dix jours suivant la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Lorsque le contrat est également conclu à distance avec un Consommateur, le délai légal de rétractation de quatorze jours décrit à l’article 17 s’applique. Le régime impératif le plus protecteur demeure applicable.

Article 9 – Formations financées par un employeur, un OPCO ou un autre tiers

Le Client effectue les démarches de prise en charge avant le début de la formation et transmet l’accord de financement dans le délai demandé. À défaut d’accord complet, la part non prise en charge est facturée au Client ou au bénéficiaire uniquement si les documents contractuels le prévoient valablement.

Les sommes dues au titre d’une annulation, d’une absence ou d’un dédit ne constituent pas des dépenses de formation imputables et sont facturées séparément au Client professionnel, dans les limites autorisées par la loi.

Lorsque la prestation est achetée via Mon Compte Formation ou une autre plateforme, les conditions d’utilisation en vigueur de cette plateforme s’appliquent à l’inscription, aux délais, à l’annulation, au remboursement et aux cas de force majeure. Elles prévalent sur les présentes CGV pour ces points.

Article 10 – Annulation ou report d’une formation par le Client

Toute demande est formulée par écrit. Elle prend effet à sa réception, sous réserve du droit légal de rétractation et des conditions particulières du contrat.

10.1 Formations interentreprises et cours collectifs

• Plus de 10 jours ouvrés avant le début : annulation sans frais, hors frais externes non récupérables préalablement acceptés et dûment justifiés.
• Entre 10 et 4 jours ouvrés avant le début : indemnité d’annulation égale à 50 % du prix de la prestation annulée.
• Trois jours ouvrés ou moins avant le début, absence ou abandon sans motif légitime : indemnité égale à 100 % du prix de la prestation annulée.

Pour un Consommateur, l’indemnité ne peut avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif et pourra être réduite si elle est manifestement disproportionnée. Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, les règles impératives du Code du travail s’appliquent.

10.2 Cours individuels et séances à la carte

Une séance peut être reportée sans frais si la demande parvient au moins quarante-huit heures ouvrées avant l’horaire prévu, dans la limite de deux reports par parcours, sauf conditions particulières. Au-delà, la séance est due, sauf force majeure ou geste commercial expressément accepté.

10.3 Formations intra-entreprise et sur mesure

• Au moins 21 jours ouvrés avant : seuls les frais de préparation et engagements externes déjà exposés, justifiés et non récupérables sont dus.
• Entre 20 et 10 jours ouvrés avant : 50 % du prix, augmenté des frais externes justifiés et non récupérables.
• Moins de 10 jours ouvrés avant : 100 % du prix, augmenté des frais externes justifiés et non récupérables.

Un remplacement de participant peut être accepté sans frais si son profil respecte les prérequis et si le financeur l’autorise.

Article 11 – Absence, interruption et force majeure en formation

L’absence à une séance collective ne donne pas droit à un cours individuel de remplacement, à une réduction ni à un remboursement. Les jours fériés et fermetures annoncés sont traités conformément au calendrier contractuel.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant définitivement une personne physique de suivre la formation, le contrat peut être rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat. Le Client informe The Place Deby dans les meilleurs délais et produit les justificatifs utiles.

Une difficulté personnelle, une modification d’emploi du temps, une erreur de niveau non signalée ou un défaut de financement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. The Place Deby peut néanmoins proposer un report ou un avoir à titre commercial.

Article 12 – Modification ou annulation d’une formation par The Place Deby

The Place Deby peut reporter ou annuler une formation en cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité imprévisible d’un intervenant, de force majeure ou de difficulté empêchant son exécution dans des conditions satisfaisantes. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

The Place Deby peut proposer une nouvelle date, un groupe de niveau équivalent ou, sous réserve de l’accord du Client lorsqu’il s’agit d’une modification substantielle, un changement de modalité. Si aucune solution équivalente n’est acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Les frais personnels engagés par le Client ne sont pas pris en charge, sauf obligation légale ou engagement écrit contraire.

Article 13 – Assiduité, attestations et résultats pédagogiques

Le Stagiaire participe avec assiduité, réalise les évaluations demandées et signe ou valide les relevés de présence. Les attestations reflètent la participation effectivement constatée. The Place Deby est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni un niveau déterminé, ni la réussite à une certification, ni l’obtention d’un titre de séjour, d’un emploi ou d’une admission universitaire.

PARTIE II – DISPOSITIONS PROPRES AUX EXAMENS ET TESTS OFFICIELS

Article 14 – Rôle du centre d’examen et règles du certificateur

The Place Deby organise matériellement les sessions pour le compte d’organismes certificateurs indépendants. Le Candidat est également soumis au règlement de l’examen concerné, notamment pour l’éligibilité, l’identification, les délais entre deux passations, les aménagements, la fraude, la notation, les résultats et les recours.

Pour les TEF, les DFP et l’Examen civique relevant du Français des affaires de la CCI Paris Île-de-France, les conditions officielles d’inscription et de passation sont consultables ici : Conditions d’inscription et de passation – Le français des affaires. Le Candidat est invité à les consulter avant de confirmer son inscription ; le lien est également présenté, dans la mesure du possible, sur la page ou le parcours de commande de l’examen concerné.

Pour les tests TOEIC®, les informations officielles d’inscription, d’identification et d’accès aux manuels du candidat sont consultables ici : Inscription aux examens TOEIC – ETS. Pour une session institutionnelle organisée par The Place Deby, les modalités particulières communiquées par le centre et le manuel officiel correspondant au test choisi complètent ces informations.

The Place Deby ne contrôle ni les sujets, ni les barèmes, ni la décision de notation, ni la validation finale, ni les délais de délivrance imposés par le certificateur. En cas de contradiction, le règlement officiel du certificateur prévaut pour les opérations relevant de celui-ci.

Article 15 – Inscription à un examen

Le Candidat choisit sous sa responsabilité l’examen, sa version, son objectif administratif, son niveau éventuel, la date et la session. Il lui appartient de vérifier auprès de l’administration, de l’université, de l’employeur ou de tout destinataire que le test choisi et sa date de validité répondent à son besoin.

L’inscription est confirmée après paiement et validation des informations et pièces requises. Elle est personnelle et non cessible, sauf autorisation expresse du certificateur. Le Candidat doit être majeur lorsque le règlement de l’examen ou les conditions particulières l’exigent.

L’achat de plusieurs sessions constitue plusieurs contrats distincts. Une deuxième inscription ne remplace ni n’annule automatiquement la première. Le site peut demander au Candidat de confirmer expressément qu’il souhaite conserver plusieurs inscriptions actives au même examen. Le droit légal de rétractation reste toutefois applicable lorsqu’il existe.

Article 16 – Convocation, identité et conditions d’accès

La convocation est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le Candidat. Celui-ci vérifie ses courriels, y compris les courriers indésirables, et contacte examens@theplacedeby.com s’il ne l’a pas reçue dans le délai annoncé. L’absence de lecture d’une convocation correctement adressée ne justifie pas, à elle seule, un remboursement.

Le Candidat se présente à l’heure indiquée avec l’original d’une pièce d’identité en cours de validité répondant aux exigences du certificateur. Les documents admissibles peuvent varier selon l’examen ; seule la liste du règlement officiel applicable fait foi. Un retard ou une pièce non conforme peut entraîner un refus d’accès sans remboursement lorsque cette conséquence a été clairement portée à la connaissance du Candidat.

Le Candidat apporte le matériel indiqué dans la convocation. Pour une épreuve sur ordinateur, l’utilisation d’un casque ou d’écouteurs personnels n’est requise que si la convocation le précise et si le règlement de l’examen l’autorise.

Article 17 – Droit de rétractation des consommateurs

17.1 Principe

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Le jour de la conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en Annexe 1¹ ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@theplacedeby.com ou à The Place Deby, 2 rue de Sault, 38000 Grenoble. The Place Deby peut également proposer un formulaire en ligne ; dans ce cas, un accusé de réception est adressé sans délai au Consommateur sur un support durable.

17.2 Exécution demandée avant la fin du délai

Si le Consommateur souhaite que le traitement et l’exécution de la prestation commencent avant la fin des quatorze jours, The Place Deby recueille sa demande expresse. S’il se rétracte ensuite, il est redevable du montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa décision, à condition d’avoir été informé de cette conséquence. Aucun forfait artificiel ou disproportionné ne sera retenu.

Le Consommateur ne perd son droit de rétractation qu’après l’exécution complète de la prestation, si celle-ci a commencé avec son accord préalable exprès et s’il a reconnu qu’il perdrait son droit une fois le contrat entièrement exécuté.

17.3 Session prévue avant la fin des quatorze jours

Lorsque la formation ou l’examen doit avoir lieu avant l’expiration du délai de rétractation, l’inscription ne peut être exécutée avant ce terme que sur demande expresse du Consommateur. Si l’examen est entièrement passé dans ces conditions, le droit de rétractation est perdu. Si le Consommateur se rétracte avant la passation, seules les prestations réellement fournies peuvent être facturées dans les conditions légales.

17.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, The Place Deby rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais pour le Consommateur.

Article 18 – Annulation ou report d’un examen par le Candidat

Le présent article s’applique après l’expiration du droit légal de rétractation ou lorsque celui-ci n’existe plus. Toute demande est adressée par écrit à examens@theplacedeby.com.

• Au moins 10 jours calendaires avant la session : un report peut être accordé une seule fois, sous réserve des places disponibles et des règles du certificateur. Des frais de report de 30 euros peuvent être facturés s’ils ont été annoncés avant la commande.
• Moins de 10 jours calendaires avant la session : aucun report ni remboursement, sauf force majeure dûment justifiée ou règle plus favorable du certificateur.
• Absence, retard, pièce d’identité non conforme, erreur dans le choix de l’examen ou non-respect des consignes : les droits restent dus lorsque l’information correspondante a été communiquée avant l’inscription.

En cas de force majeure, le Candidat informe The Place Deby dès que possible et transmet un justificatif dans les trois jours calendaires suivant la session. Selon les règles du certificateur et les frais déjà engagés, The Place Deby propose prioritairement un report ; un remboursement total ou partiel peut être accordé lorsqu’il est possible. Un justificatif professionnel, une grève ou une maladie n’est pas automatiquement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; chaque situation est examinée individuellement.

Un report accordé est nominatif, non remboursable et limité à une seule nouvelle session, sauf disposition impérative ou décision commerciale contraire. Les délais de carence entre deux passations sont ceux fixés par le certificateur et peuvent différer selon l’examen.

Article 19 – Annulation, incident ou modification d’un examen

Une session peut être déplacée, interrompue ou annulée en raison d’une décision du certificateur, d’un incident technique, d’un cas de force majeure, d’un impératif de sécurité ou d’un nombre insuffisant de candidats lorsque cette condition existe. The Place Deby en informe les Candidats dans les meilleurs délais.

Lorsque l’épreuve ne peut être organisée ou valablement transmise, The Place Deby propose, selon les instructions du certificateur, un report sans frais ou le remboursement des droits correspondant à la prestation non exécutée. Les dépenses personnelles de transport, d’hébergement, de congés ou de dossier administratif ne sont pas remboursées, sauf faute prouvée de The Place Deby ou obligation légale contraire.

Article 20 – Aménagements et accessibilité

Le Candidat qui sollicite un aménagement contacte The Place Deby avant l’inscription et dans le délai imposé par le certificateur. Il fournit uniquement les justificatifs nécessaires selon une voie sécurisée. The Place Deby transmet la demande au certificateur lorsque son accord est requis et met en œuvre les aménagements validés dans la limite des règles officielles et de ses possibilités matérielles.

L’inscription ne doit être finalisée qu’après confirmation de la faisabilité de l’aménagement lorsque celui-ci conditionne la participation. Référente handicap : Kim DEBY – contact : contact@theplacedeby.com.

Article 21 – Déroulement, fraude et comportement

Le Candidat respecte les instructions des surveillants, le règlement de l’examen et les règles de sécurité. Sont notamment interdits, sauf autorisation expresse : téléphone, montre connectée, appareil électronique, document, dictionnaire, communication avec un tiers, copie ou divulgation des sujets.

Toute fraude, tentative de fraude, substitution d’identité, violence, menace ou perturbation grave peut entraîner l’exclusion, l’annulation de l’épreuve et le signalement au certificateur ou aux autorités compétentes, sans remboursement, dans le respect des règles applicables.

Article 22 – Résultats, attestations et recours

Les délais de résultats et d’envoi des attestations sont indicatifs lorsqu’ils dépendent du certificateur, des services postaux ou d’un tiers. Les résultats sont adressés selon les modalités officielles. Le Candidat vérifie leur exactitude dès réception et signale rapidement toute erreur matérielle.

The Place Deby ne garantit ni la réussite, ni un score, ni l’acceptation du certificat par une administration ou un établissement. Toute contestation portant sur la notation, le contenu de l’épreuve ou la décision de certification suit exclusivement la procédure et les délais du certificateur.

PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 23 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, contenus, méthodes, marques, sujets et logiciels restent la propriété de The Place Deby, de leurs auteurs ou des certificateurs. Ils sont fournis pour un usage personnel lié à la prestation. Toute reproduction, diffusion, enregistrement, mise en ligne, adaptation ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.

Le Client professionnel ne peut utiliser le nom, le logo ou les références de The Place Deby sans autorisation. Réciproquement, The Place Deby n’utilise le nom, la marque ou le témoignage d’un Client comme référence commerciale qu’avec son autorisation préalable.

Article 24 – Droit à l’image

Aucune photographie ou vidéo identifiable d’un participant n’est utilisée à des fins de communication sans consentement préalable, libre, spécifique et révocable, recueilli séparément de l’acceptation des CGV. Le refus ou le retrait du consentement est sans conséquence sur l’accès à la prestation, sous réserve des images déjà licitement diffusées sur un support non modifiable.

Article 25 – Données personnelles

The Place Deby traite les données nécessaires à la gestion des inscriptions, paiements, formations, examens, obligations réglementaires, réclamations et relations commerciales. Les données d’un Candidat peuvent être transmises au certificateur, aux prestataires techniques, aux financeurs et aux autorités lorsque cela est nécessaire ou obligatoire.

Ces traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de The Place Deby ou le consentement de la personne concernée. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, puis pendant les durées légales de conservation, de preuve et d’archivage applicables. Les informations détaillées sont communiquées au moment de leur collecte et peuvent être obtenues auprès de The Place Deby.

Les demandes relatives aux droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, de portabilité peuvent être adressées à contact@theplacedeby.com ou par courrier à The Place Deby, 2 rue de Sault, 38000 Grenoble. La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les justificatifs médicaux ou de handicap sont traités avec une confidentialité renforcée et uniquement pour organiser les aménagements demandés ou satisfaire aux exigences du certificateur.

Article 26 – Responsabilité et assurance

The Place Deby exécute ses obligations avec diligence et dans le cadre d’une obligation de moyens. Il n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, violation d’une obligation légale impérative ou lorsque la loi interdit une telle limitation. Toute limitation au montant payé pour la prestation ne s’applique qu’aux Clients professionnels et sous réserve de sa validité au regard de la nature de l’obligation inexécutée.

Le Client demeure responsable de ses effets personnels et souscrit les assurances adaptées à sa situation. The Place Deby ne répond pas des vols ou pertes en l’absence de faute qui lui soit imputable.

Article 27 – Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l’autre Partie et limite autant que possible les conséquences de l’événement.

L’exécution est suspendue pendant l’empêchement temporaire, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, les conséquences financières sont réglées conformément à la loi et, pour les formations individuelles, à l’article L. 6353-7 du Code du travail.

Article 28 – Réclamations

Toute réclamation est adressée, avec les justificatifs utiles, à contact@theplacedeby.com ou à The Place Deby – Service réclamations – 2 rue de Sault, 38000 Grenoble. The Place Deby accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse écrite dans un délai de trente jours.

Article 29 – Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève The Place Deby.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).  A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le Consommateur peut également consulter les informations publiques relatives au règlement extrajudiciaire des litiges disponibles sur les sites officiels français et européens. La médiation ne prive aucune Partie de son droit de saisir une juridiction.

Article 30 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement plus protectrices du pays de résidence habituelle du Consommateur.

Pour un Consommateur, le litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles de procédure civile et du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du siège de The Place Deby.

Pour un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 31 – Nullité partielle, non-renonciation et modification

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation. The Place Deby peut modifier les CGV pour l’avenir ; la version applicable est celle acceptée au jour de la commande. Une modification publiée ultérieurement ne s’applique pas rétroactivement au contrat en cours sans accord des Parties ou exigence légale.

Article 32 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 3 septembre 2026 et s’appliquent aux commandes et inscriptions conclues à compter de cette date. Les contrats conclus antérieurement demeurent régis par la version des CGV acceptée lors de la commande. Une éventuelle traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des droits impératifs du Client.

Mise à jour le 28 septembre 2026

1. ↩︎

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation